Armelle Le Nest

De: Armelle Le Nest
inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au chef de section
Objet:
au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets
dans la limite de leurs attributions
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
délégation de signature
17 Avril 202617/04/2026